Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2698 - Règlement sur les animaux domestiques

Article 31
Versions de la disposition

Texte intégral
31.La ville peut prendre tous les moyens requis pour assurer la sécurité des personnes ou des animaux lors de la saisie ou de la mise en fourrière d’un animal.
2020, R.V.Q. 2698, a. 31.
31.La ville peut prendre tous les moyens requis pour assurer la sécurité des personnes ou des animaux lors de la saisie ou de la mise en fourrière d’un animal.
2020, R.V.Q. 2698, a. 31.
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